Personnel des zones de secours : nouvelles mesures réglementaires (09 mai 2019)

Un groupe de travail Formation a été créé mi-2018 au sein de la Commission d'accompagnement de la réforme de la Sécurité civile afin de trouver une solution rapide à un certain nombre de situations urgentes dans l'organisation des formations du personnel opérationnel des zones de secours. D’autres points ont été ajoutés à la demande des syndicats de pompiers. Ces mesures ont été reprises dans un arrêté royal signé par le Roi le 13 avril 2019. Il a été publié au Moniteur belge le 3 mai 2019.

Les nouvelles mesures concernent les points suivants :

1.  La modification de la durée des autorisations de cumul pour une fonction de membre volontaire dans une autre zone de secours.

Vu que des autorisations de cumul peuvent être octroyées pour maximum 4 ans et que certaines zones appliquent des délais plus courts, il a été jugé opportun de donner une certaine stabilité à l’engagement en tant que pompier volontaire.
La durée du cumul pour une fonction de pompier professionnel dans une zone et pompier volontaire dans une autre zone coïncide avec la durée de la nomination temporaire de pompier volontaire de 6 ans. Dans le cas d'un stage (par exemple dans le cadre d'un recrutement ou d'une mobilité), l’autorisation vaut pour la durée du stage additionné avec la durée de la nomination temporaire de pompier volontaire.

En outre, la zone reçoit la possibilité de retirer l’autorisation de cumul lorsqu'il apparaît que les activités cumulées ont un impact négatif sur l’exercice de la fonction de pompier professionnel. Moyennant une décision motivée, le conseil peut alors mettre fin au cumul avec effet immédiat.

2.  La division de toutes les parties du certificat d’aptitude fédéral (CAF) en modules distincts.

L'arrêté royal du 26 janvier 2018 avait déjà prévu des modules distincts pour les épreuves physiques, d'une part, et pour  les épreuves cognitive et d’habileté manuelle, d'autre part. Ces deux dernières parties sont désormais aussi divisées en modules distincts, de sorte que les candidats ne doivent pas repasser une partie dont ils avaient déjà réussi l'examen. Cette proposition permet un gain de temps et d'argent, et motive davantage les candidats.

3.  L'exécution pratique de la partie cognitive des examens de promotion au grade de sergent ou au grade de capitaine.

L'examen de promotion pour accéder au grade de sergent et l’examen de promotion pour accéder au grade de capitaine comporteront le test de compétences pour le cadre moyen ou le cadre supérieur, seulement à partir du 1er janvier 2021. L'obligation de présenter ce test de compétences était initialement entrée en vigueur le 2 mars 2018. Toutefois, ses premières applications ont occasionné de nombreux problèmes. En postposant cette mesure, les difficultés peuvent être résolues. Les candidats pourront mieux se préparer à ce test et ce dernier peut aussi être mieux étayé. Il est prévu que cette mesure entre en vigueur avec effet rétroactif, afin de respecter l'égalité entre toutes les personnes qui ont réussi une épreuve de promotion depuis le 2 mars 2018 et celles qui la passeront jusqu'au 31 décembre 2020.

4.  L'organisation de la formation continue obligatoire.

Dans la pratique, il est difficile de respecter l’obligation annuelle pour tous les pompiers. A l'instar des obligations relatives à l'aide médicale urgente, 120 heures de formation devront être suivies sur une période de 5 ans. A partir du 1er janvier 2019, le nombre d'heures de formation continue ne sera donc plus considéré sur une période d'un an, mais sur une période de cinq ans. Cette disposition offre plus de flexibilité dans l'organisation et le suivi des formations continues. Vu l'allongement de la période de référence, il n'est pas nécessaire de reporter à une période de référence ultérieure le transfert des excédents d'heures de formation continue. Ces transferts ne seront donc plus possibles (même de 2018 à 2019).
Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2019, en vue d’un calcul simplifié des heures de formation.

Il convenait également de modifier les règles relatives à la formation continue en cas d'absence de longue durée : lorsque les périodes d'absence combinées dépassent 18 mois pendant la période de 5 ans pour un membre du personnel, la période de référence est prolongée de la durée de l'absence pour le membre en question.  
Cela implique également que la démission d'office d'un membre du personnel qui ne satisfait pas aux obligations de formation continue n'est plus possible après 1 an, mais bien après une période de 5 ans.

5.  La méthode de calcul des congés de circonstances est revue.

Les congés de circonstances sont convertis en heures et minutes pour tous les membres du personnel. Le personnel ne sera plus tenu de prendre ses congés de circonstances au moment ou peu de temps après la circonstance justifiant le congé.

Par exemple : lors de l’accouchement de l’épouse du membre du personnel professionnel, il peut prendre congé pendant l’équivalent de 10 jours de 7h36 au lieu de pendant les 10 jours consécutif à partir du jour de l’accouchement.

Par exemple : pour la communion solennelle de l’enfant du membre du personnel professionnel, soit il peut prendre le congé de circonstance pendant toute la journée de la communion solennelle, soit il prend un congé de 7h 36 un autre jour.

6.  L'adaptation des subventions relatives à l'organisation du certificat d'aptitude fédéral (CAF).

Sur la base d'une étude externe, les subventions pour l'organisation des épreuves de sélection du CAF organisées par le SPF Intérieur via les centres de formation, sont augmentées.  Cela permettra de mieux couvrir les coûts supportés par les centres de formation pour l’organisation du CAF. Cette modification entre en vigueur le 1er janvier 2019, en vue d’un calcul simplifié des subsides.

7.  Modification du statut pécuniaire, pour éviter qu’un sapeur-pompier, promu comme caporal, n’ait pas d’augmentation barémique effective.

La règle suivante a été introduite : pour le calcul de l’ancienneté dans la première échelle de traitement attribuée suite à une promotion au grade de caporal, il est également tenu compte de l’ancienneté acquise dans la dernière échelle de traitement dont bénéficiait le membre du personnel dans le grade de sapeur-pompier. Cette règle a pour conséquence que tous les sapeurs-pompiers promus caporaux bénéficient d’une augmentation barémique effective.
Cette modification a un effet rétroactif à partir de l'introduction de la règle initiale, afin de pouvoir traiter de la même manière les sapeurs-pompiers qui ont été promus au grade de caporal depuis le 1er janvier 2015.

8.  L’effet rétroactif de certaines promotions barémiques est fixé dans le statut pécuniaire.

La promotion barémique ne peut avoir lieu qu’après que l’évaluation du pompier ait été réalisée conformément au statut administratif. Il est constaté que de nombreuses zones ont tardé dans la mise en place du système d’évaluation du personnel. Étant donné que l'on ne peut pas reprocher aux membres du personnel de ne pas avoir été évalués à temps en raison du retard de la mise en place du système par la zone, la promotion barémique du membre du personnel ne peut pas être influencée négativement et un effet rétroactif devra être donné la promotion.

Les textes complets sont consultables ici :

• Statut administratif des zones
• Formation
• Statut pécuniaire
• Circulaire