Certificat de conduite ou brevet de navigation pour les bateaux des services d'incendie (22 novembre 2018)

La KCCE a été régulièrement interrogée sur la nécessité des certificats de conduite et de brevets de navigation pour conduire les bateaux des services d'incendie. Apparemment, une contradiction existait entre les réglementations fédérale et régionale.

Là où la réglementation flamande relative à la navigation régionale professionnelle prévoyait une dispense pour les services d'incendie pour la conduite des bateaux, associés au service, le législateur fédéral a exigé un brevet de navigation (ou équivalent) pour la navigation de plaisance pour quiconque conduit un bateau sur les voies navigables intérieures belges, d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres ou capable d'atteindre une vitesse supérieure à 20 km/h.

Vu que les bateaux des services d'incendie peuvent naviguer à plus de 20 kilomètres à l'heure, ils étaient soumis à cette obligation.

Une nouvelle loi du 5 juillet 2018, publiée au Moniteur belge du 17 juillet 2018, met fin à cette confusion.

L'article 3 §2, 5° prévoit que la loi (qui stipule qu'un brevet de conduite valable est exigé pour la navigation de plaisance) ne s'applique pas aux navires au services de l'autorité, y compris ceux des services d'incendie.

Il n'est donc pas nécessaire d'avoir un certificat de conduite ou un brevet de navigation pour conduire un bateau des services d'incendie.